Conditions
générales
de vente

Préambule

Format Solutions est un Organisme de Formation professionnel immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro de SIRET 80159094400030 et dont le siège social est établi au 43 rue Patou, 59000 Lille. Format Solutions développe, propose et dispense des formations à distance, en présentiel et hybride, seule ou en partenariat sous le nom commercial Mon Spot Formations.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Format Solutions pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, y compris les conditions générales d’achat.

Inscriptions

Toute proposition de formation est formalisée par l’envoi au client d’une convention de formation (valant devis) accompagné d’un programme de formation. L’inscription est validée à réception par Format Solutions de cette convention de formation signée par le client. La signature de la convention de formation vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations de Format Solutions font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, les évaluations et l’utilisation, le cas échéant, de notre plateforme pédagogique ainsi que l’assistance à la connexion en cas de difficultés.

Les frais de déplacement du (des) consultant(s) ou du (des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas fournis par le client.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Conditions de règlement & prise en charge OPCO

Si le client souhaite bénéficier d’un financement par son OPérateur de COmpétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement préalablement à l’inscription. Dans le cas où Format Solutions ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Dans le cas où l’OPCO n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne par suite d’absences, un abandon de l’apprenant ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

En l’absence de prise en charge par un OPCO, et sauf accord particulier, le client sera facturé directement et un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation. Ce règlement peut se faire par carte bleue ou virement.

Report / Annulation

Les remplacements de participants sont admis avant le démarrage de la formation, sans frais, sous réserve de la validation des pré-requis de l’apprenant. Vous devez informer Mon Spot Formation au plus tard 48h avant le démarrage de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Mon Spot Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à «contact@monspotformation.fr», reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste du en totalité à Format Solutions. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Format Solutions. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Protection des données et RGPD

Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site puissent être collectées et utilisées par Format Solutions de manière légitime pour la proposition d’un devis ou l’exécution d’un contrat. Format Solutions collecte des données personnelles du Client et de l’apprenant, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs de connexion en conformité avec les dispositions légales en vigueur, mesures de compensations pour les personnes en situation de handicap. Le Responsable des données personnelles de Mon Spot Formations est : Raphaël Deneuville

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne relation contractuelle, l’inscription et le suivi pédagogique des apprenants. Les informations et données personnelles des Clients et des apprenants sont nécessaires à la gestion des prestations et des relations avec les Clients. Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à Format Solutions d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client. Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 6 ans, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. La collecte de l’adresse mail à des fins commerciales du Groupe Paye Expert Solutions est sujette à l’acceptation du propriétaire des données ceci afin de vous tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives au Groupe Paye Expert Solutions.

Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données, dans la limite des informations à conserver dans le cadre du contrôle de la formation Professionnelle. Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité́, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à Format Solutions via le formulaire correspondant disponible sur notre plateforme pédagogique ou par AR à l’adresse mentionnée en entête des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. Format Solutions adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande. Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des prestations et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail). Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par Format Solutions. La transmission de ces données à ces destinataires est destinée à assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Format Solutions.

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.